Acompte ou arrhes pour un nettoyage auto : ce que dit la loi

Acompte et arrhes : deux engagements différents.

Les deux sommes se ressemblent. Elles sont versées à la réservation et viennent en déduction du prix le jour de la prestation. La différence porte sur ce qu'elles engagent.

• L'acompte est un premier paiement sur une prestation ferme. Le client s'engage à la payer, vous vous engagez à la réaliser. Celui qui se retire peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l'autre.
• Les arrhes sont une somme qui permet à chacun de se dédire. Le client peut annuler en les perdant. Vous pouvez annuler en lui rendant le double.

Ces définitions sont celles de la fiche pratique de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et de la page de service-public.fr sur le sujet. Elles valent pour les ventes et les prestations de services conclues avec des particuliers, en face à face comme à distance.

Si vous n'écrivez rien, ce sont des arrhes.

L'article L214-1 du Code de la consommation pose la règle. « Sauf stipulation contraire », pour tout contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes. Le texte renvoie à l'article 1590 du Code civil : celui qui a donné les arrhes les perd s'il se dédit, celui qui les a reçues rend le double.

Concrètement, une page de réservation qui annonce « 30 % à la réservation », sans autre précision, encaisse des arrhes. Le mot « avance » ne change rien : service-public.fr indique qu'une avance est juridiquement considérée comme des arrhes. Pour que la somme soit un acompte, il faut l'écrire dans les conditions que le client accepte avant de payer.

Quand le client annule.

Avec des arrhes, le client qui annule les perd, sauf si vos conditions prévoient qu'il les récupère dans certains cas (par exemple, une annulation plus de 48 heures avant le rendez-vous). Il ne doit rien de plus. Vous ne pouvez pas exiger le reste du prix ni l'obliger à maintenir la prestation.

Avec un acompte, la réservation est ferme. Le client qui annule reste en principe tenu de son engagement : service-public.fr donne l'exemple d'un professionnel qui peut exiger le solde ou demander en justice l'exécution du contrat. Une procédure demande du temps : pesez-le avant de vous lancer. L'intérêt pratique de l'acompte tient surtout à la somme déjà encaissée, à condition que vos conditions disent ce qu'elle devient en cas d'annulation.

Quand c'est vous qui annulez.

Avec des arrhes, vous pouvez renoncer à la prestation, mais vous devez rendre au client le double de ce qu'il a versé. La DGCCRF le rappelle : le professionnel qui n'exécute pas la prestation prévue peut être condamné à rembourser le double des arrhes.

Avec un acompte, vous ne pouvez pas vous dédire, même en remboursant. Le client peut demander l'exécution de la prestation, et des dommages et intérêts s'il subit un préjudice.

Dans les deux cas, un accord amiable reste possible. Proposer une nouvelle date avant de parler d'argent règle souvent la situation, à condition que le client l'accepte.

Le client qui ne vient pas.

Vous arrivez à l'adresse, le véhicule n'est pas là, le client ne répond pas. Personne n'a annulé, mais la prestation ne peut pas avoir lieu de son fait.

Avec des arrhes, l'absence du client revient en pratique à renoncer à la prestation : il perd les arrhes. Avec un acompte, la réservation était ferme et le client reste en principe redevable de son engagement.

Dans les deux cas, écrivez ce cas dans vos conditions, par exemple : « En cas d'absence du client à l'heure et à l'adresse convenues, la somme versée à la réservation reste acquise. » Une règle acceptée avant le paiement se défend mieux qu'une règle annoncée après coup. Gardez aussi une trace de votre passage : heure d'arrivée, messages envoyés, appel resté sans réponse.

Un exemple chiffré.

Les 30 % n'ont rien d'obligatoire. Les articles L214-1 à L214-3 du Code de la consommation ne fixent aucun pourcentage, et service-public.fr indique que le montant de l'acompte est librement déterminé par le professionnel. Restez sur une somme en rapport avec le créneau bloqué et le déplacement : imposer au client une indemnité d'un montant manifestement disproportionné est présumé abusif (article R212-2, 3°).

Comment l'écrire dans vos conditions de réservation.

Vos conditions doivent être lisibles avant le paiement, sur la page de réservation ou dans un lien placé juste à côté. Elles répondent à cinq questions.

1. Le nom de la somme : acompte ou arrhes, en toutes lettres.
2. Son montant : en euros, ou en pourcentage du prix.
3. Ce qui se passe si le client annule, avec un délai précis (par exemple : remboursée en cas d'annulation plus de 48 heures avant, conservée au-delà).
4. Ce qui se passe si vous annulez, avec la réciproque prévue par la loi.
5. Ce qui se passe si le client est absent à l'heure et à l'adresse convenues.

Deux exemples de rédaction, à adapter à votre activité et à faire vérifier.

• Avec des arrhes : « La somme versée à la réservation constitue des arrhes au sens de l'article L214-1 du Code de la consommation. Si vous annulez, elles restent acquises au prestataire. Si le prestataire annule, il vous rembourse le double de la somme versée. »
• Avec un acompte : « La somme versée à la réservation constitue un acompte. La réservation engage les deux parties. En cas d'annulation par le client moins de 48 heures avant le rendez-vous, l'acompte reste acquis au prestataire. En cas d'annulation par le prestataire moins de 48 heures avant, l'acompte est remboursé et le client reçoit une indemnité d'un montant équivalent. »

Deux précisions. Si la prestation a lieu plus de trois mois après le versement, la somme produit des intérêts au taux légal à partir de ce troisième mois, déduits du solde (article L214-2). Et ces règles ne s'appliquent pas aux commandes spéciales sur devis (article L214-3) : si vous travaillez sur devis pour une remise en état particulière, la qualification peut être différente.

Avec KARZLY : encaisser à la réservation, décider du remboursement.

Avec la formule Pro (29 € par mois), vous demandez un acompte à la réservation, en euros ou en pourcentage du prix. Le client le règle par carte au moment de réserver. L'argent arrive sur votre propre compte Stripe, et les frais de Stripe s'appliquent.

Le client peut annuler ou reprogrammer lui-même depuis son email de confirmation, jusqu'au délai que vous fixez (2 heures avant le rendez-vous par défaut). S'il annule, rien n'est remboursé sans vous : c'est vous qui décidez de rembourser l'acompte, en un clic depuis la fiche du rendez-vous. Vous appliquez ainsi les conditions que vous avez écrites, ni plus ni moins.

Le régime juridique de la somme reste fixé par vos conditions de réservation : le logiciel encaisse, vos conditions disent s'il s'agit d'un acompte ou d'arrhes. Si vous ne demandez rien à l'avance, la formule gratuite, sans limite de durée, couvre la page de réservation, l'agenda, les confirmations et les rappels par email.